Journal officiel · Décret
Décret n° 86-260 du 18 février 1986
PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
- Signé le
- 18 février 1986
- Publié au
- JORF du 27 février 1986
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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