Journal officiel · Décret
Décret n° 84-406 du 30 mai 1984
RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
- Signé le
- 30 mai 1984
- Publié au
- JORF du 31 mai 1984
- Dans Loilà
- 39 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de commerce
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.