Journal officiel · Décret
Décret n° 87-226 du 27 mars 1987
PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 MODIFIE RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
- Signé le
- 27 mars 1987
- Publié au
- JORF du 3 avril 1987
- NOR
- BUDB8720001D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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