Journal officiel · Décret
Décret n° 81-605 du 18 mai 1981
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS DESTINES A LA PRODUCTION OU A LA MULTIPLICATION
- Signé le
- 18 mai 1981
- Publié au
- JORF du 20 mai 1981
- Dans Loilà
- 7 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 22 septembre 2020, n° 18BX0191003-05-10 Agriculture et forêts. Produits agricoles.
- CE, 7 février 2020, n° 38864903-05-10 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. - DIRECTIVE 2001/18/CE DU 12 MARS 2001 - 1) OGM - NOTION (ART. 2) - ORGANISMES OBTENUS PAR MUTAGENÈSE - INCLUSION - 2) CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE (ART. 3) - A)…
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