Journal officiel · Décret
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986
Portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines
- Signé le
- 14 mars 1986
- Publié au
- JORF du 16 mars 1986
- Dans Loilà
- 4 articles · 4 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0363234-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366434-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366634-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366734-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.