Journal officiel · Décret

Décret n° 87-948 du 26 novembre 1987

DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES

Signé le: 26 novembre 1987
Publié au: JORF du 27 novembre 1987
NOR: BUDB8720020D
Dans Loilà: 6 articles · 2 décisions

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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

D3324-2
D3324-3
L3321-1
L3324-1
L3324-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 22 décembre 2022, n° 460585
CE, 24 décembre 2019, n° 42816260-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - LOI DÉCLARÉE CONTRAIRE À LA CONSTITUTION PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ENGAGEMENT DE LA…

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