Journal officiel · Décret

Décret n° 87-961 du 25 novembre 1987

PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE

Signé le: 25 novembre 1987
Publié au: JORF du 29 novembre 1987
NOR: ASEA8701139D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L228-2

Code de la sécurité sociale

L551-1

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