Journal officiel · Décret

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

Relatif aux contrats liant l’État et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d'enseignement agricole privés

Signé le
20 juin 1989
Publié au
JORF du 22 juin 1989
NOR
AGRE8900827D
Dans Loilà
16 articles · 2 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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