Journal officiel · Décret
Décret n° 85-382 du 29 mars 1985
Fixant le tarif des commissaires-priseurs
- Signé le
- 29 mars 1985
- Publié au
- JORF du 31 mars 1985
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.