Journal officiel · Décret

Décret n° 89-600 du 28 août 1989

RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,A COMPTER DU 01-07-1989

Signé le: 28 août 1989
Publié au: JORF du 31 août 1989
NOR: SPSS8901352D
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