Journal officiel · Loi
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Signé le
- 6 janvier 1978
- Publié au
- JORF du 7 janvier 1978
- Dans Loilà
- 215 articles · 128 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY0120349-05 Police. - Polices spéciales.
- CAA Marseille, 17 juin 2025, n° 24MA02013
- CE, 16 juin 2025, n° 49600752-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - HATVP – AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ D’UN PROJET D’ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE PRÉSENTÉ PAR UN FONCTIONNAIRE AVEC SES FONCTIONS…
- Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925RejetL'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au…
- Cons. const., 24 avril 2025, n° 2025-878Non conformité partielle - réserve
- CAA Douai, 13 mars 2025, n° 23DA00982
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-17.970RejetIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du…
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-22.218CassationIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et de l'article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) n° 2016/679 (le RGPD)…
- CE, 10 février 2025, n° 472558
- CAA Paris, 4 février 2025, n° 23PA00673
- CE, 27 janvier 2025, n° 49041626-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES EN VUE D’EXERCER LES DROITS GARANTIS PAR LE RGPD – OBLIGATION DE SAISINE PRÉALABLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT – EXISTENCE. 26-07-10…
- CE, 27 janvier 2025, n° 490417
- CE, 19 novembre 2024, n° 491644
- CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX02605
- CE, 29 octobre 2024, n° 490485
- CAA Nantes, 20 septembre 2024, n° 22NT03150
- CAA Bordeaux, 11 juillet 2024, n° 22BX01507
- CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL2258349-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes.
- CE, 8 juillet 2024, n° 474251
- CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX02572
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