Journal officiel · Loi

Loi n° 78-627 du 10 juin 1978

MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION

Signé le: 10 juin 1978
Publié au: JORF du 11 juin 1978
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 1873-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1873-4

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