Journal officiel · Loi
Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978
MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
- Signé le
- 4 janvier 1978
- Publié au
- JORF du 5 janvier 1978
- Dans Loilà
- 53 articles · 4 décisions
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre…
- Cass. civ. 3e, 21 décembre 2023, n° 20-23.658Cassation partielleLa perte de la personnalité morale d'une société civile, faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, entraîne le transfert aux associés de la propriété…
- Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-11.949RejetIl résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la…
- Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.948RejetSi l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.