Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958
Relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
- Signé le
- 23 décembre 1958
- Publié au
- JORF n°0300 du 24 décembre 1958
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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