Loi n° 51-59 du 18 janvier 1951

NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Signé le: 18 janvier 1951
Publié au: JORF du 19 janvier 1951
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 314-1
Art. 314-10

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