Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

Relative aux actions en réparation civile de l'Etat

Signé le: 7 janvier 1959
Publié au: JORF du 8 janvier 1959
Dans Loilà: 3 articles · 14 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582Cassation partielleL'article 421 du code de procédure pénale, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, est applicable à…
Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.775Cassation partielleLe moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention formée pour la première fois en cause d'appel par un tiers payeur exerçant une action subrogatoire ne peut être soulevé devant la Cour de cassation si une telle…
Tribunal des Conflits, 2 décembre 2024, n° C432517-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS…
CE, 19 juillet 2024, n° 476213
CAA Nantes, 20 mai 2022, n° 21NT01045
Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-15.746CassationSelon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
Cass. civ. 1re, 7 octobre 2020, n° 19-17.041RejetLes nouvelles ressources de l'époux, liées au salaire perçu par sa seconde épouse, suite à son remariage après le décès de sa première épouse, n'ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques…
CE, 8 juillet 2020, n° 420090
CE, 9 mai 2019, n° 42632117-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA…
CE, 9 mai 2019, n° 42636517-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION…
Cass. civ. 2e, 22 novembre 2018, n° 17-26.346Cassation partielleDès lors qu'un établissement public hospitalier est propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident subi par l'un de ses agents et conduit par un de ses préposés, il a la qualité de tiers responsable et les conditions…
CE, 24 janvier 2018, n° 401826
CE, 24 mai 2017, n° 39591454-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS CONSTITUANT UN LITIGE UNIQUE - ACTION D'UNE VICTIME CONTRE L'ONIAM À RAISON DES PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE…
CE, 24 mai 2017, n° 395915

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.