Décret n° 66-221 du 14 avril 1966

Portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement

Signé le: 14 avril 1966
Publié au: JORF du 16 avril 1966
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 410-1
Art. 411-7

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