Journal officiel · Décret
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
- Signé le
- 11 juin 1970
- Publié au
- JORF du 12 juin 1970
- Dans Loilà
- 1 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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