Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Relative au statut des commissaires-priseurs
- Signé le
- 2 novembre 1945
- Publié au
- JORF du 3 novembre 1945
- Dans Loilà
- 2 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-17.434CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 641-1, II, alinéa 7, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par les…
- CE, 17 juin 2019, n° 40019201 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR MATÉRIELLE - ABSENCE D'ANNULATION, EN L'ABSENCE DE DOUTE SUR LA PORTÉE DES…
- CE, 28 décembre 2017, n° 401947
- CE, 28 décembre 2017, n° 408420
- CE, 12 juillet 2017, n° 402068
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.