Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007
Portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Signé le
- 11 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0289 du 13 décembre 2007
- NOR
- BCFB0765657D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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