Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007
Modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes
- Signé le
- 11 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0290 du 14 décembre 2007
- NOR
- DEVT0754630D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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