Arrêté du 30 novembre 2007

Fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce

Signé le: 30 novembre 2007
Publié au: JORF n°0290 du 14 décembre 2007
NOR: ECEA0756750A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R711-74-1
R712-2
R712-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.