Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007
Relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
- Signé le
- 12 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0290 du 14 décembre 2007
- NOR
- SJSS0759953D
- Dans Loilà
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