Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007
Fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle
- Signé le
- 13 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0291 du 15 décembre 2007
- NOR
- MTST0770103D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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