Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
- Signé le
- 17 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0293 du 18 décembre 2007
- NOR
- ECEX0763468L
- Dans Loilà
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