Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
Permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
- Signé le
- 17 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0293 du 18 décembre 2007
- NOR
- ECEX0710947L
- Dans Loilà
- 5 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 16-15.867Cassation partielleUn époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés
- Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544RejetIl ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.