Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2007
Relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances
- Signé le
- 19 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0295 du 20 décembre 2007
- NOR
- ECET0768498A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.