Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2007
Autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
- Signé le
- 19 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0295 du 20 décembre 2007
- NOR
- ECET0768504A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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