Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007
Relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
- Signé le
- 19 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0296 du 21 décembre 2007
- NOR
- BCFW0759567D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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