Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007
Relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
- Signé le
- 21 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0298 du 23 décembre 2007
- NOR
- SJSS0771863D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
02Renvois
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Code de la sécurité sociale
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