Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2007
Fixant le montant des cotisations établies en application de l'article L. 641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Signé le
- 17 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2007
- NOR
- AGRP0762292A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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