Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007
Relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
- Signé le
- 26 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2007
- NOR
- DEVU0768059D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de l'urbanisme
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