Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007
Portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
- Signé le
- 24 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2007
- NOR
- MLVU0763278D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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