Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2007
Pris en application de l'article 23 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
- Signé le
- 19 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2007
- NOR
- BCFF0771955A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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