Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
Modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
- Signé le
- 26 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2007
- NOR
- JUSC0767084D
- Dans Loilà
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