Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007
Relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
- Signé le
- 26 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2007
- NOR
- DEVO0751012D
- Dans Loilà
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