Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007

Pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire

Signé le: 26 décembre 2007
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2007
NOR: MTSS0758738D
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R932-7-1
R932-7-3
R932-7-5
R932-7-7
R932-7-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.