Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007
Modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
- Signé le
- 26 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2007
- NOR
- MTSA0773221D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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