Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007

Portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Signé le: 26 décembre 2007
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2007
NOR: SJSH0771807D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-21-1
L162-26

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.