Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007
Relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 26 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2007
- NOR
- MLVU0762969D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.