Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- Signé le
- 3 janvier 2008
- Publié au
- JORF n°0003 du 4 janvier 2008
- NOR
- ECEX0768213L
- Dans Loilà
- 1 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à…
- Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.259RejetLes dispositions de l'article 7 § 4 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d'obligations de consultation des…
- Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.593RejetL'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient…
- Cons. const., 12 janvier 2018, n° 2017-685Conformité
- Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-13.248RejetLa cour d'appel qui : - énonce, sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.