Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008
Relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
- Signé le
- 3 janvier 2008
- Publié au
- JORF n°0004 du 5 janvier 2008
- NOR
- ECEA0760576D
- Dans Loilà
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