Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008
Relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
- Signé le
- 3 janvier 2008
- Publié au
- JORF n°0005 du 6 janvier 2008
- NOR
- JUSC0766272D
- Dans Loilà
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Code de commerce
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