Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008
Relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
- Signé le
- 7 janvier 2008
- Publié au
- JORF n°0006 du 8 janvier 2008
- NOR
- MTSS0773915D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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