Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008

Relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural

Signé le: 8 janvier 2008
Publié au: JORF n°0008 du 10 janvier 2008
NOR: AGRF0754547D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R411-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R411-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Nantes, 6 janvier 2017, n° 15NT01520

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