Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
De finances pour 2008
- Signé le
- 24 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2007
- NOR
- BCFX0765271L
- Dans Loilà
- 8 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- Cons. const., 24 novembre 2017, n° 2017-673Conformité
- Cons. const., 3 octobre 2017, n° 2017-657Non conformité partielle
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.