Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008
Relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources
- Signé le
- 28 janvier 2008
- Publié au
- JORF n°0025 du 30 janvier 2008
- NOR
- BCFS0769172D
- Dans Loilà
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