Arrêté du 19 décembre 2007

Relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale

Signé le: 19 décembre 2007
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2008
NOR: MLVU0767921A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R631-9
R631-13
R631-21

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.