Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-109 du 5 février 2008
Relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 5 février 2008
- Publié au
- JORF n°0032 du 7 février 2008
- NOR
- SJSP0762724D
- Dans Loilà
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03Renvois
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Code pénal
Code de la santé publique
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