Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008
Relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
- Signé le
- 13 février 2008
- Publié au
- JORF n°0038 du 14 février 2008
- NOR
- ECEX0770283L
- Dans Loilà
- 26 articles · 12 décisions
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 25 novembre 2024, n° 496099
- Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176Cassation partielleIl résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de…
- CE, 1 mars 2023, n° 455880
- CE, 6 octobre 2021, n° 45037917-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - GEL DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES RÉSULTANT DE L'ARTICLE L. 5312-12 DU CODE…
- CE, 3 février 2021, n° 442346
- CE, 21 octobre 2019, n° 42125017-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1) PRINCIPE - LITIGE RELATIF À UNE AIDE CRÉÉE PAR PÔLE EMPLOI DANS LE CADRE DE SES…
- CE, 30 septembre 2019, n° 428726
- Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.958Cassation partielle
- CE, 26 avril 2018, n° 40804917-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - LITIGES RELATIFS AUX PRESTATIONS SERVIES PAR PÔLE EMPLOI AU TITRE DU RÉGIME DE…
- CE, 28 juillet 2017, n° 407100
- CE, 12 juillet 2017, n° 40204254-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - CONTESTATION DU REFUS DE TRANSMISSION D'UNE QPC - POSSIBILITÉ DE SUBSTITUER LE MOTIF TIRÉ DU DÉFAUT DE CARACTÈRE SÉRIEUX OU NOUVEAU…
- CE, 26 avril 2017, n° 400036
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.